Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)
L'usage du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.