Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R362-2