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Article A663-25 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A663-25 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de commerce)

L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 92,63 €.