Article A663-21 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article A663-21 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 111,15 € par salarié.