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Article A663-21 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A663-21 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de commerce)

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :


MONTANT DE LA CRÉANCE EN €

ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)

De 40 à 150

27,79

Supérieur ou égal à 150

46,31