L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
---|---|
De 0 à 150 000 |
1,805 |
De 150 001 à 750 000 |
0,903 |
De 750 001 à 3 000 000 |
0,542 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
0,361 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
0,271 |