Article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.