Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A743-9