Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 1-2, Art. 45-3, Art. 45-6, Art. 45-7