Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-10