Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-121 du 30 janvier 2007
Art. 5