Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation , les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.