Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.