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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1716 du 30 décembre 2010
Art. 1, Art. 3