Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978 Art. 3 bis, Art. 11 nonies