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Article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.