Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

- sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les contrats de recrutement et leurs avenants ;

- les entrées par détachement sur contrat et les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les prêts et subventions ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, y compris la convention prévue à l' article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et ses avenants ;

- les marchés ;

- les bons de commandes ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

- sont soumis à avis préalable :

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les accords-cadres ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels.