Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 2017 portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 2017 portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature)
La durée minimale de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret du 11 février 2016 précité est de trois mois.