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Article L2323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/02/2018
(Code de la défense)
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Article L2323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/02/2018
(Code de la défense)
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.