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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1))

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite, Sct. Section 1 : Activités contrôlées , Art. L2323-1, Art. L2323-2, Art. L2323-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L2323-4, Art. L2323-5, Art. L2323-6