Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L312-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-3-1, Art. L312-4, Art. L312-4-3, Art. L312-5, Art. L312-11, Art. L312-13, Art. L312-16, Art. L314-2