Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/02/2018 (Décret n° 2018-131 du 23 février 2018 prorogeant le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels de l'éducation nationale)

Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.