Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)
Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.