Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975
Art. 21
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Art. 7