Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-33-5