Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/02/2018 (Arrêté du 12 février 2018 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre du transfert d'activités du service de l'imagerie et de l'aéronautique de l'Institut national de l'information géographique et forestière)

L'indemnité de départ volontaire est calculée à partir d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Ce montant est affecté de deux coefficients :

- un coefficient égal au nombre de mois de services effectués par l'agent dans l'administration ;
- un coefficient de modulation.

Le coefficient de modulation est de 0,08 point jusqu'à la vingt-cinquième année de service. Au-delà, les agents perçoivent le montant plafond prévu à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Pour le calcul de la durée de service, il n'est pas tenu compte des périodes de disponibilité, de congé parental et de scolarité.