Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011
Art. 14, Art. 17, Art. 18