Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles)

L'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée et l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 31 juillet 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe