Articles

Article D442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331-64-1, D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18.