Articles

Article 4232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article 4232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Sous réserve de l'article R. 4233-1 en ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens correspondent aux délimitations des régions administratives.