Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6122-28, Art. R6122-29, Art. R6122-30, Art. R6122-31, Art. R6122-32, Art. R6122-32-1, Art. R6122-34, Art. R6122-35, Art. R6122-37, Art. D6122-38, Art. R6122-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6122-31-1