Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.