Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2011
Art. 1, Art. 2