Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-102 du 15 février 2018 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-102 du 15 février 2018 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique)
Le montant forfaitaire de l'indemnité de sujétions horaires est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.