I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II |
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
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L. 433-1-1 |
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
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L. 433-1-2 |
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
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L. 433-2 |
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
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L. 433-3 |
Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 |
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L. 433-4 |
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
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L. 433-5 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.