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Article R732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.