Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 février 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 octobre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3