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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3