Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10