Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects)


L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Pont-d'Ain (direction régionale d'Annecy) est transférée au bureau des douanes et droits indirects d'Annecy (direction régionale d'Annecy), à l'exception de la viticulture et des contributions indirectes transférées au service de viticulture et des contributions indirectes de Bourg-en-Bresse (direction régionale d'Annecy).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Pont d'Ain est supprimé. Cette mesure prend effet au 1er juillet 2017.