Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions)
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 20 juin et 28 novembre 2017, annexées au présent décret, sont approuvées.