Article R762-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R762-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.