Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé)
Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé)
Les dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er juillet 2019.