Article L2511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune ou du maire de Paris. Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à sa demande, par le conseil d'arrondissement.