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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre Ier bis : Collectivité de Corse, Art. R511-1