Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre Ier bis : Collectivité de Corse, Art. R511-1