Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 F
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre VI : Ville de Paris , Art. 1656 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383, Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1609 G, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B octies