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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-49