Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2018 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services de la direction générale de la sécurité intérieure concernés par une opération de restructuration)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2018 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services de la direction générale de la sécurité intérieure concernés par une opération de restructuration)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.