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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2018 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services de la direction générale de la sécurité intérieure concernés par une opération de restructuration)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2018 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services de la direction générale de la sécurité intérieure concernés par une opération de restructuration)


Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.