Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel)
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de douze mois à compter du jour de la représentation.